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Saisie sur salaire

Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie du salaire ou plus précisément saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui vise pour le créancier (celui à qui on doit) à obtenir le paiement de sa dette par l’employeur de son débiteur (celui qui doit) à partir de la rémunération de ce dernier.

Qu’entend – on par rémunération ?

Par rémunération, on entend les sommes dues pour prix de son travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. 

Rappel Immediat

Peut-on saisir tous les salaires ?

La saisie du salaire entre les mains de l’employeur ne peut être faite par principe que via la saisie des rémunérations. Autrement dit cette saisie se limite à tous les salariés liés à leur employeur par un lien de subordination et qui perçoivent une rémunération pour leur travail.
– Ca exclu donc toutes les personnes exerçant une profession libérale ou les commerçants ou tous ceux qui n’ont pas de lien de subordination. Il faudra pour eux envisager pour eux un autre type de saisie

Peut-on saisir tout le salaire ?

Tout le salaire ne peut être saisi. Il est divisé en 3 parties : une partie qui assure les besoins vitaux de la personne et qui ne peut être saisie. Une autre saisissable que partiellement pour assurer l’alimentation du salarié, ceux qu’il a en charge et ses créanciers d’aliments de façon générale. Et une troisième partie qui constitue le surplus.

– La partie insaisissable
o C’est Le minimum vital qui est laissé au débiteur (celui qui doit) et qui correspond environ au montant du RSA sachant que la somme est majorée si la personne a des enfants. Et donc à supposer qu’une personne ne perçoive comme salaire que l’équivalent du RSA, Aucune somme ne pourra faire l’objet de saisie via la saisie de rémunération même si il doit une somme d’argent. Il faudra opter pour un autre type de saisie.

– La partiellement saisissable

o Le salaire par principe a un caractère alimentaire soit pour le titulaire ou ses personnes à charges. Et donc pour garantir cet aspect, chaque année un décret parait et fixe les tranches les pourcentages réservés aux charges alimentaires. Ce pourcentage est fonction du montant de la rémunération. Ainsi sauf dette alimentaire, cette portion ne peut faire l’objet de saisie. Et donc les dettes locatives ne peuvent permettre une saisie sur cette portion.

Pour cette année La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables sont définies tel qu’il suit :
 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 €;
  2°Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7550 €;
 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €;
 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14930 €;
  5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €;
  6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €;
  7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 €.

– La saisissable
o C’est la portion qui reste après avoir retiré la partie non saisissable et le pourcentage saisissable que par dette alimentaire et fixé par décret
 Cette portion est saisissable entièrement sauf à se trouver en concurrence avec d’autres créanciers (personnes à qui doit également de l’argent le
débiteur).

Peut-on avoir plusieurs saisies des rémunérations sur le même débiteur ?

Il peut avoir plusieurs créanciers qui utilisent la saisie des rémunérations. Dans ce cas on parle de conflit avec d’autres créanciers. La différence se fera à ce niveau au niveau de la catégorie de chaque créancier. Sachant qu’en fonction de la catégorie certains seront payés par priorité et pour le montant total de leur dette avant que ceux de catégories inférieures ne soient payés. Ainsi le trésor public sera payé par priorité et pour le montant total de la dette. De même que le créancier d’aliments (exemple d’une pension alimentaire) sera payé par priorité sur le bailleur. Et entre deux bailleurs par exemple, celui qui détient un privilège sera payé par priorité. Il faut donc être attentif à la catégorie dans laquelle on se trouve pour opter pour cette saisie.