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Litige charge copropriété

 

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles.

Chaque copropriétaire use et jouit des parties privées et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l’immeuble et
dans la limite du respect du règlement de copropriété.

Chaque copropriétaire supportera ainsi des frais. Lorsque ces frais sont dans l’intérêt de plusieurs copropriétaires, ils constituent des charges de copropriété, à répartir entre eux en fonction de leur quote-part dans l’immeuble.

La loi fixe des règles obligatoires pour l’utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété.

Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient à la fois des informations sur l’immeuble en général et sur l’usage prévu des parties privatives de votre lot.

Rappel Immediat

Mais des interprétations différentes de ces notions peuvent conduire à des litiges. N’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat pour la résolution du litige charge de copropriété car il n’est pas toujours utile de porter l’affaire devant le juge pour faire respecter ses droits. Vous vous demandez alors que faire. Cet article vous aidera à comprendre ce que vous devez faire et par quels moyens passer pour trouver une solution tout en sauvegardant vos intérêts.

1. Que faire quand vous êtes devant un litige de copropriété relatives aux charges ?

La réponse est simple: rapprochez-vous d’un avocat à l’expérience avérée en matière de litige portant sur les charges de copropriété. Son intervention permettra d’identifier la charge à l’origine du litige et en envisager la contestation éventuellement.

2. Quelle est la charge à l’origine du litige ?

Il existe deux grands types de charges :

– Les charges générales qui sont celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. La loi prévoit que ces charges sont réparties en proportion des quotes-parts en tantièmes de copropriété attribuées à chaque lot.
– Les charges spéciales définies comme les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun tel que l’ascenseur, le chauffage central. Ces charges sont réparties en fonction de leur utilité à l’égard de chaque lot. Une fois la charge identifiée, il s’agira de voir celles qui sont à l’origine du litige.

3. Quelles sont les causes du litige charge de copropriété ?

Certains faits sont souvent à l’origine du litige. En effet la répartition des charges diffère selon qu’une charge est générale ou spéciale. De ce fait une mauvaise répartition peut être à l’origine du litige.

De même une fois les charges réparties, elles s’imposent à tous et doivent être payées. Le non paiement par l’un des copropriétaires peut aussi être source de litige. La répartition des charges est contestable avec l’aide d’un avocat cependant.

4. Comment faire pour contester la répartition de vos charges de copropriété ?

La loi prévoit que la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, différentes actions en justice existent pour contester vos charges de copropriété :

Si la répartition des charges est contraire à la loi (une charge est considérée comme générale alors qu’elle devrait être spéciale) cette disposition sera réputée non écrite et une nouvelle répartition sera mise en place.

De ce fait une action en nullité devant le juge permettra de rétablir l’équilibre.

En effet si vous constatez que votre part est supérieure à un quart de ce qu’elle devrait être, vous pouvez saisir le tribunal pour contester la répartition des charges de copropriété. Le juge pourra alors décider d’une nouvelle répartition des charges. L’intervention d’un spécialiste est alors cruciale pour la contestation de la répartition des charges de copropriété.
Cette contestation peut se faire soit par une procédure amiable soit celle judiciaire au cas où la première n’a pas abouti.

a. La procédure amiable:

Avant d’intenter toute action judiciaire, la modification de la répartition des charges de copropriété peut être demandée à l’amiable. Une telle modification signifie que le règlement de copropriété sera modifié.

Or toute modification du règlement de copropriété doit être votée en assemblée générale. Ainsi les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. S’il est fait droit à une action contestant une décision d’assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire
procède à la nouvelle répartition.

La procédure amiable est un premier moyen de contester la répartition des charges et de résoudre le litige portant sur les charge de copropriété. Toutefois l’assistance d’un avocat spécialiste des questions de copropriété est indispensable.
Mais, si la voie amiable n’a pas abouti, alors le copropriétaire peut intenter une action en justice pour contester la répartition des charges de copropriété.

b. La procédure judiciaire:

Vous avez en effet la possibilité d’entamer une procédure judiciaire si celle amiable n’a pas été productive. Les charges de copropriété étant votées en assemblée générale dans le cadre du budget, si vous êtes en désaccord avec une décision adoptée lors de l’assemblée générale de copropriété, vous pouvez la contester, sous certaines conditions en saisissant le juge.
La loi détermine les modalités de contestation d’une décision. Toutefois il faut respecter le délai de contestation sous peine de voir les décisions prises par l’AG être mises à exécution.
La mise en oeuvre des actions en contestation doit être minutieusement préparée.

Pour ce faire, faites vous assister par un avocat spécialiste des litiges charge copropriété.