Bienvenue, sur Droits & Avocats,nous vous aidons à trouver un avocat     Lun - Vend 9.00 - 20.00     Paris

Les délais en matière d’expulsion

 

Combien de temps prend une procédure d’expulsion ?

Une procédure d’expulsion locative dure en moyenne une année. Elle peut varier en fonction de plusieurs états de fait pouvant allonger la durée du contentieux. Cependant il existe une période appelée la trêve hivernale durant laquelle aucun locataire ne peut être expulsé.

Quelles sont les étapes pour aboutir à l’expulsion du locataire mauvais payeur?

Dès la constatation du non paiement d’un loyer échu, le propriétaire peut obtenir le concours d’un avocat afin de servir un commandement de payer au locataire par la voie d’un huissier de justice. Une fois cette diligence effectuée le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer. Ce dernier peut demander un allongement du délai de paiement qui peut lui être accordé par le juge du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

En l’absence de paiement dans les délais accordés, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin de constater la résiliation du bail et d’obtenir du juge une décision d’expulsion.

Rappel Immediat

La procédure la plus rapide est celle du référé qui demande au juge de statuer dans de brefs délais. Une fois la décision d’expulsion prononcée, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel.

Ainsi, après la signification de la décision d’expulsion au locataire, si ce dernier n’a pas fait appel et n’a pas quitté les lieux, un commandement de quitter les lieux va lui être délivré par un huissier de justice.

Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour organiser son déménagement et quitter les lieux. Passé ce délai, l’huissier de justice peut procéder à une expulsion forcée avec le concours des forces de police. Ces derniers disposant également d’un délai de deux mois pour répondre à la sollicitation de l’huissier.

Le locataire peut il se voir accorder plus de temps après une décision d’expulsion ?

Lorsque le locataire a du mal à se reloger dans des conditions normales, il peut saisir le juge de l’exécution aux fins de bénéficier de délais supplémentaires renouvelables pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être inférieures à trois mois ni supérieures à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Existe t il une période pendant laquelle l’expulsion est impossible ?

Oui il existe une période pendant laquelle l’expulsion du locataire est impossible. Cette période est celle de la trêve hivernale qui part du 1er Novembre au 31 Mars. La trêve hivernale 2019 – 2020 a donc commencé le 1er novembre 2019. Elle était censée prendre fin le 31 mars 2020 mais cette date a été repoussée de 2 mois afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de Coronavirus en France. Elle a encore été prolongée de deux mois en raison de la pandémie jusqu’en Juillet d’après le Ministre du logement.

Y a t il des exceptions concernant les délais accordés au locataire ?

Oui il existe des situations dans lesquelles aucun délai supplémentaire ne sera accordé au locataire. C’est le cas en effet :

– D’un locataire d’un logement qui fait objet d’un arrêté de péril. Dans ce cas, il peut être expulsé pendant la trêve hivernale ;

– D’un squatteur qui peut être être expulsés pendant la trêve hivernale uniquement sur décision du juge ;

– De l’occupant d’un logement en Résidence Universitaire qui ne peut solliciter de délais supplémentaires et peut être expulsé pendant la trêve hivernale s’il n’est plus étudiant ;

– D’un conjoint ou concubin violent qui peut être expulsé en raison d’une décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales. Il ne bénéficiera d’aucun délai et est expulsable pendant la trêve hivernale ;

– D’un locataire d’un logement HLM, à l’origine de trouble(s) du voisinage qui pourra se voir priver du délai de deux mois pour quitter son logement par le Juge de l’Exécution ‘il refuse les propositions de relogement.