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Le commandement de payer les loyers

Qu’est ce que le commandement de payer ?

C’est un acte juridique par lequel un créancier, à travers l’intervention d’un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu’il lui doit sous peine de poursuites judiciaires.

Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers.

Le Commandement de payer dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois. A défaut de règlement de la dette dans le délai imparti, le propriétaire bailleur peut engager une action en justice en vue de faire expulser son locataire.

Rappel Immediat

Que doit contenir un commandement de payer pour être légal ?

Pour être légal, le commandement de payer doit contenir :
1º La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette;
2º Le montant mensuel du loyer et des charges;
3º Le décompte de la dette;
4º L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion;
5º La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière;
6º La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Lorsqu’il existe une clause résolutoire dans le contrat de bail, le commandement de payer doit y faire référence.
La rédaction d’un commandement de payer étant une chose assez technique, l’assistance d’un avocat s’avère nécessaire.

Quel est le délai légal d’un commandement de payer ?

Lorsque le commandement de payer a dûment été notifié au locataire par l’huissier de justice, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette. A défaut de paiement, il encourt des poursuites judiciaires ainsi que la résiliation du bail. Ainsi le défaut de paiement suite au commandement de payer dans un délai de deux mois entraîne la résiliation du contrat
de bail en vertu de la clause résolutoire. D’où l’importance d’une clause résolutoire. Cette clause permet de mettre fin au contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire c’est à dire de loyers impayés.

Que faire après un commandement de payer resté infructueux ?

Lorsque le commandement de payer est demeuré infructueux au delà du délai légal de deux mois, le bailleur peut solliciter le concours d’un avocat pour obtenir du juge du Tribunal Judiciaire la résiliation du contrat de bail ainsi qu’une décision d’expulsion à l’encontre du locataire.

Existe-t-il une solution alternative à un contentieux judiciaire ?

Oui, le bailleur et son locataire peuvent convenir d’un plan d’apurement de la dette locative c’est à dire un accord amiable afin de planifier le remboursement des loyers impayés.
S’il s’avère que cette méthode est infructueuse, le propriétaire n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire.