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Le commandement d’avoir à libérer les locaux ou le commandement de quitter les lieux 

 

L’expulsion est une mesure qui a pour objet de libérer un local ou de libérer un lieu en général des personnes qui l’occupent et des biens qui s’y trouvent au besoin par la force.
C’est en général dû au défaut de paiement de loyers de la part de l’occupant.

 

Qu’est ce qu’un commandement de quitter les lieux ?

Le commandement de quitter les lieux est un acte juridique signifié par huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un locataire, suite à une décision de justice. Le commandement de quitter les lieux contraint juridiquement le locataire expulsé à libérer le logement pour en rendre la jouissance au propriétaire. C’est une procédure obligatoire préalable à l’expulsion.

Rappel Immediat

Quelles sont les conditions pour servir un commandement de quitter les lieux à son locataire ?

La condition préalable à la signification d’un commandement de quitter les lieux à un locataire est la possession d’un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un acte délivré au nom de l’état conférant à son titulaire, à son porteur, le pouvoir d’obtenir l’exécution forcée de la décision y contenue. Ainsi lorsqu’il s’agit d’une expulsion locative, le titre exécutoire peut prendre soit la forme d’une décision de justice exécutoire, soit la forme d’un procès verbal de conciliation exécutoire.
La décision de justice exécutoire est un jugement par lequel le juge constate le défaut de paiement des loyers par le locataire et ordonne son expulsion des lieux loués.
Le procès verbal de conciliation exécutoire est le second titre éligible à la poursuite d’une expulsion, c’est un acte dressé par le juge lui-même, à la suite d’une instance contradictoire qui lui a permis de vérifier et constater l’accord des parties sur la libération des locaux par l’occupant selon des modalités précisées, notamment la date du départ. Si malgré cet accord l’occupant se maintient dans les lieux, un extrait du procès-verbal de conciliation pourra être délivré par le juge, et comme il vaut titre exécutoire l’expulsion pourra alors être poursuivie sur son fondement.

Quand est ce qu’un commandement de quitter les lieux devient valable ?

Une fois le titre exécutoire obtenu par le bailleur, ce dernier pourra saisir un huissier de justice afin qu’il délivre le commandement de quitter les lieux à l’occupant. Le commandement d’avoir à libérer les locaux doit en effet, pour sa validité contenir quatre mentions spécifiques et ce «à peine de nullité»:

1º L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie , la désignation de la juridiction devant laquelle les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion pourront être portées ;
2º L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
3º L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ou à celle de tout occupant de son chef ;
4º Dans l’hypothèse où l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée, le commandement doit par ailleurs contenir, également à peine de nullité de l’acte, les mentions supplémentaires relatifs au délai minimal d’attente qui suit le commandement, à l’information du préfet du département, au sursis hivernal et à la possibilité pour l’occupant de demander au juge des délais judiciaires. La personne menacée d’expulsion du local affecté à son habitation principale sera ainsi pleinement informée de ses droits.
Le commandement de quitter les lieux répondant à des conditions assez strictes, le concours d’un avocat s’avère nécessaire.

Quels sont les conséquences de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ?

Une fois la délivrance du commandement de quitter les lieux effectué, le locataire expulsé dispose d’un délai de 2 mois pour libérer le logement.
À défaut de départ du logement dans le délai de 2 mois, l’huissier peut demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire.

Quelles solutions pour l’occupant qui peine à se reloger ?

Lorsque les occupants qui font l’objet d’une procédure d’expulsion ont du mal à se reloger dans des conditions normales, ils peuvent saisir le juge de l’exécution aux fins de bénéficier de délais supplémentaires renouvelables. Ces délais ne peuvent être inférieures à trois mois ni supérieures à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.