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Assignations Impayées

Lorsque les conditions de l’expulsion sont remplies on peut assigner le locataire en paiement des échéances dues. Cela se fait par voie d’assignation. C’est un acte de procédure délivré au défendeur (ici le locataire) par voie de signification autrement dit par un huissier de justice à son dernier domicile connu. Par cette assignation le défendeur est invité à comparaitre devant le tribunal compétent.

Quel tribunal compétent ?
Le tribunal d’instance a une competence exclusive en matière de contentieux d’habitation.
Ça concerne:
– Les baux d’habitation
– HLM
– Logements conventionnés
– Les logements (loi de 48) : Ce sont des logements faits après les années 48 et donc après la guerre 39-45 : 2 nd GM avec un loyer très avantageux
– Logements de fonction qui echappent a la loi de 89 et qui sont regis par le code civil par le droit commun

Il va connaitre en cas de difficulté:
– Les logements mixtes (professionnel et d’habitation à la fois)
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour :
-Baux commerciaux et tout ce qui est baux hors les baux d’habitation (baux professionnels, baux ruraux etc..)
– Emplacement de stationnement ou de box.
Un box qu’on ne loue pas au bailleur correspondant mais a un intermédiaire c’est un contrat civil et à défaut de juridiction désignée c’est le TGI qui est compétent.
On peut saisir le TI pour le recouvrement de sommes si c’est inférieur à 10 000 euros mais pour l’expulsion ce sera le TGI.

Rappel Immediat

Le conseil des prudhommes est compétent:

– En cas de rupture de contrat de travail qui entraine le depart des lieux de fonction. mais le Juge qui prononce l’expulsion doit montrer dans la decision que la rupture du contrat de travail entrainera l’expulsion.
– Si ya contestation sur le contrat de travail ce sera le conseil des prudhommes qui en analysant la decision devra prononcer l’expulsion.

– Si ya pas contestation sur le contrat de travail ce sera alors le juge d’instance compétent en matière de baux d’habitation de prononcer l’expulsion.

Les juridictions administratives sont compétentes:

– Par principe En cas d’expulsion d’occupation par des personnes sans droit ni titre du domaine public

Exemple des entrepôts qui se trouvent aux abords des gares
– Le terrain fait partir du domaine ferroviaire de la SNCF c’est le domaine public

– Exception en matière de voirie publique
-En cas de domaine public routier c’est le tribunal d’instance qui redevient compétent

Quel objectif ?

Le juge saisi va decider en fonction de la solvabilité du locataire
– Soit d’accorder des delais de paiement et ne pas reslier le bail.
– Soit resilier le bail immédiatement (c’est le cas notamment lorsqu’il est question de constater une clause resolutoire). Il fixe alors les modalités du paiement de la dette ainsi que les delais pour le paiement
– En cas de condamnation du debiteur, le jugement a valeur de titre executoire.