Bienvenue, sur Droits & Avocats,nous vous aidons à trouver un avocat     Lun - Vend 9.00 - 20.00     Paris

Annulation crédit bail

 

Obtenir un logement lorsque qu’on ne dispose pas de grands moyens financiers nous laisse classiquement un nombre limités de choix pour accéder à la propriété au nombre desquels le bail (la location d’un bien) ainsi que l’achat d’un bien via la souscription à un prêt pour réunir le capital. On parle de crédit à la consommation.

Quid du crédit à a consommation ?

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. 

Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat. Cette opération peut être dédiée aux particuliers. C’est en ce sens qu’elle est considérée comme « une convention générique en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur, afin que celui-ci s’en serve, à charge de restitution ». Plus précisément, cette opération peut concerner la matière immobilière lorsque ce crédit est consenti par une personne physique en vue de financer un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Rappel Immediat

Comment prend fin le bail ?

Le bail prend fin soit d’un accord commun entre le bailleur et le locataire ou à l’initiative d’un d’entre eux.

Comment le bailleur peut-il mettre fin au bail ?

– Lorsque le bail est en cours Le principe est que le bailleur ne peut pas résilier un bail lorsque ce dernier est en cours. Toutefois, s’il établit que le locataire n’a pas exécuté ses obligations en tant que locataire. Il ne suffit donc pas pour le bailleur de juste constater une faute, il faut pouvoir la prouver et surtout établir le lien avec le locataire. les fautes sont aussi circonstanciées aux obligations du locataire, il faut donc que la faute invoquée entre dans les obligations à charge du locataire comme par exemple le paiement du loyer ou la jouissance paisible des locaux soumis à location.
La plupart des contrats de bail prévoit la résolution du bail lorsqu’une obligation précise n’est pas respectée. Autrement dit l’annulation automatique du contrat de bail dans un cas précis comme par exemple le non-paiement du loyer. Cependant, il ne suffira pas simplement de s’en contenter pour interrompre le contrat, le bailleur devra adresser au locataire un commandement de payer. À l’expiration du bail : le principe est que le locataire peut obtenir renouvèlement du bail.
Cependant, le bailleur peut s’y opposer en adressant au locataire un congé motivé six mois avant l’expiration du bail soit par LRAR soit par voie d’huissier.
Attention, il est impossible au bailleur de faire échec au renouvellement du locataire à certaines conditions précises. C’est le cas notamment lorsque ce dernier ne dispose que de ressources inférieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs conventionnés, lorsque cette personne a à sa charge une personne de plus de 65 ans qui réside au domicile à titre habituel sans que les ressources du foyer n’atteignent n certain seuil.

Quels motifs peuvent justifier le congé ?

Trois motifs légaux existent :
– le congé pour reprise du logement : c’est la situation du bailleur qui souhaite reprendre le logement pour se loger ou loger des membres de sa famille. Attention tous les membres de la famille ne sont pas concernés et le logement doit constituer le logement principal de celui qui est désigné.
– Le congé pour vendre : le bailleur qui souhaite vendre son logement dès la fin du bail peut adresser congé au locataire à cette fin. Le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption autrement dit de se porter acquéreur du bien dans un délai limité. C’est pour cette raison que le congé doit mentionner des elements obligatoires dont les conditions et le prix sous peine de rendre nul ce congé. Si le locataire ne se porte pas acquéreur il perd en principe le droit d’occuper les lieux à l’expiration du bail sauf si le bien a été vendue à une somme plus avantageuse que celle mentionnée dans le congé. Il faut donc pour le bailleur prévenir le locataire si il decide de revoir le prix à la baisse.
– Le congé pour motif légitime et sérieux : ce motifs donne le plus de contentieux car le texte de loi qui le prévoit n’apporte pas de precision sur ce motif sauf donner l’exemple de l’ « inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». aussi il faut être particulièrement averti pour utiliser ce motif ou faire le choix de la facilité en invoquant le défaut de paiement des loyers par le locataire.

Comment le locataire peut-il mettre fin au bail ?
Le locataire peut decider sans motifs d’exprimer au bailleur sa volonté de mettre fin au bail.
Cependant, il doit exprimer sa volonté en adressant au bailleur une lettre recommandée et respecter obligatoirement le délai de préavis. Ce délai de préavis est réduit et plafonné à 1 mois pour les bénéficiaires du RSA et dans certaines circonstances notamment l’accès à un premier emploi la perte d’emploi, la mutation, le changement de logement du fait de l’état de santé.

Le locataire peut-il évoquer le congé pour refuser de payer les loyers ?

En cas de congé les loyers sont dus jusqu’à expiration du bail. Le locataire peut toutefois être dispensé du paiement d’une partie du loyer si avec l’accord du bailleur il quitte le logement pendant le délai du préavis et qu’il est remplacé par un autre locataire. ce dernier aura à ce niveau la charge du paiement de l’autre partie du loyer